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Dans un rapport publié début février 2018, le Réseau international contre les disparitions forcées (ICDN), le Comité des Nations unies pour la lutte contre la torture (CNTC) et le Conseil de l’Europe avaient appelé à un contrôle plus strict des sociétés privées de sécurité en France, notamment pour veiller à ce que les forces armées n’emploient pas ces sociétés à des fins d’exécution de la peine capitale.
L’association Droits de l’enfant en danger (Dedee) a rappelé que le recours à des sociétés privées pour exécuter une peine de prison ne peut être justifié que pour des motifs légitimes et proportionnés.
« Cette condamnation à mort de quatre ressortissants étrangers par la cour d’assises de Paris ne doit pas être interprétée comme une reconnaissance de l’existence d’un trafic de drogue », a déclaré à cette occasion le secrétaire général de l’association, Frédéric Giraudo, qui rappelle qu’« en France, ce trafic est une activité marginale et peu rentable. »
Poursuivant son enquête, l’ONG a annoncé mardi l’ouverture de l’enquête concernant les condamnations à mort de la France depuis 2012 pour trafic de drogue.
Selon l’ONG, il s’agit « de la deuxième condamnation à mort prononcée en France pour ce motif depuis 2012 », après celle de Rémy Kassa, en 2015. Le 20 juillet 2017, la Cour d’assises spéciale de Paris a condamné à mort deux hommes pour trafic de drogue, un autre pour trafic d’armes, et trois autres pour « association de malfaiteurs » en vue de préparer des délits de trafic de stupéfiants.
Condamnés en première instance à la prison à perpétuité ou à la réclusion à perpétuité, ces hommes ont été exécutés en milieu carcéral. La cour d’assises spéciale a aussi condamné un homme à huit ans d’emprisonnement et une femme à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, a précisé l’ONG.
« Ces condamnés ne sont ni des héros ni des martyrs, ils ne sont que les victimes d’un système qui n’a pas pris la mesure du danger représenté par ce commerce » et « des moyens de dissuasion de la population », a dénoncé l’ONG.
L’ONG dénonce par ailleurs une « tendance inquiétante à la surenchère » dans l’application de la peine de mort en France. Elle a fait le point sur la situation du Maroc, où 20 condamnés à mort ont été exécutés depuis le début de l’année, et sur celle de la Libye, où plusieurs centaines de personnes condamnées à mort pour des faits liés à la drogue ont été exécutées depuis 2014.
Les chiffres sont les suivants : 20 personnes condamnées à mort depuis le début de l’année, 146 depuis 2014.
Les condamnations à mort prononcées à l’étranger par la France ont représenté 27 % des condamnations prononcées à l’étranger en 2017, selon l’ONG.
L’ONG appelle les autorités libyennes à « mettre fin à ces exécutions extrajudiciaires et à rendre justice aux victimes », a déclaré Frédéric Giraudo à cette occasion.
« En Libye aujourd’hui, il n’y a pas de procédure pénale contre les membres de l’Etat islamique en Libye et leurs affidés », a ajouté le secrétaire général de Dedee qui estime qu’« on pourrait encore s’attendre à des condamnations à mort ». Il faut « empêcher que ces personnes ne soient utilisées pour exécuter des personnes qui auraient été arrêtées pour avoir participé à des crimes de droit commun », a-t-il souligné.
L’ONG précise que la France « s’est mise en retrait des mécanismes internationaux de contrôle des transferts » de ces condamnés à mort vers les pays de transit, « au mépris du droit international ». Elle indique avoir été alerté à plusieurs reprises sur ce trafic de la part de l’ONU, d’Interpol et des Nations unies.
« La France s’est montrée incapable de prévenir ce commerce illégal de la mort et de son financement », a affirmé Frédéric Giraudo à cette occasion. « Il s’agit d’un marché de la mort », qui est en grande partie « financé par les Etats arabes du Golfe, la Libye et le Pakistan.
L’organisation affirme avoir été informé de « plusieurs cas de condamnations à mort survenues sur le sol français pour trafic de drogue » en lien avec ce trafic.
« Nous avons identifié des affaires de traite de personnes, mais aucune affaire de trafic de drogue. Il s’agit probablement de condamnations à mort pour le trafic de drogue, qui serait un marché plus important encore que la drogue en elle-même », a précisé Frédéric Giraudo à cette occasion. « Ce commerce de la mort doit être stoppé », a-t-il conclu.
L’ONG a appelé à « un sursaut » contre les condamnations à mort. En Algérie, elle a « dénoncé des condamnations à mort pour la seule raison qu’elles ont été prononcées », a déclaré à cette occasion le secrétaire général de Dedee qui a rappelé que « le Maroc, qui est une démocratie et un pays qui respecte les droits de l’homme, ne se positionne pas en faveur ou en contre les exécutions ».
« Le Maroc ne se positionne pas comme étant un pays qui applique la peine de mort. Le Maroc se positionne plutôt pour que les exécutions aient lieu de manière légale, en conformité avec les règles et les lois », a-t-il affirmé.
Pour l’ONG, la France « fait de l’excès de zèle » dans l’application de la peine capitale, en mettant sur le même plan les crimes de droit commun et le trafic de stupéfiants et en ne condamnant que les premiers. « Il n’y a pas lieu de faire de la peine de mort une question politique mais une question de droit », a affirmé Frédéric Giraudo à cette occasion.
Lire aussi : Maroc : un homme condamné à mort pour trafic de drogue à la veille de l’exécution
La France « est très inquiétée » par le trafic de drogue en Algérie et « très préoccupée » par le fait que « des ressortissants étrangers soient condamnés à mort pour des faits liés au trafic de drogue », a déclaré à cette occasion Frédéric Giraudo. « Le Maroc se pose la question de la présence du crime organisé sur son sol et de la nécessité de contrôler plus sévèrement les sociétés privées de sécurité », a-t-il ajouté.
Le Maroc, « le plus gros consommateur » de cannabis en Afrique, « compte beaucoup sur les sociétés privées de sécurité pour sécuriser sa frontière avec l’Algérie », a ajouté l’ONG. « Le Maroc, qui s’inquiète de la présence du crime organisé sur son sol, a décidé de mettre en place un plan d’action ambitieux pour lutter contre le trafic de drogue », a précisé l’ONG.
L’organisation dénonce par ailleurs les pressions du Front Polisario, qui appelle depuis des années au démantèlement de la cellule terroriste liée au trafic de drogue, pour que la France « arrête de financer le terrorisme ». Elle affirme avoir reçu « plusieurs messages » de la part des autorités marocaines, « inquiets » de « la présence du crime organisé sur leur sol ».
« Les autorités marocaines ont fait preuve de beaucoup d’immobilisme face aux demandes de démantèlement des réseaux liés au trafic de drogue », a précisé Frédéric Giraudo. « Le Maroc ne peut pas continuer à supporter seul le poids de la drogue qui transite par ses frontières, alors qu’il est lui-même une plaque tournante de ce trafic », a-t-il ajouté.
« Il faut que la France cesse de soutenir financièrement des organisations criminelles qui ont des ramifications dans les trois pays », a insisté l’ONG.
L’ONG dénonce « un accroissement des condamnations à mort en France », après « une baisse importante en 2015 » liée à « une meilleure application » des règles en la matière par les tribunaux. Elle estime que les condamnations à mort ont été prononcées en 2017 « pour le trafic de drogue, en hausse de 35 % par rapport à 2016 ».
En France, 62 personnes condamnées à mort et ayant été reconnues coupables d’infractions à la législation sur les stupéfiants ont été exécutées en 2017, selon l’ONG. Cela représente « une augmentation de 17 condamnés en 2016 », selon Frédéric Giraudo. L’ONG a rappelé que « la France applique des mesures de sûreté extrêmement sévères ».
« Le code pénal français ne prévoit pas la possibilité de décréter une peine de mort pour une infraction en matière de stupéfiants.
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